J.O. 38 du 15 février 2005
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Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Reims (Marne)
NOR : DEFV0500084A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Reims.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 21' 45'' N, 004° 24' 36'' E ;
Arc sens horaire de 5 NM de rayon centré sur :
49° 22' 01'' N, 004° 16' 58'' E ;
49° 18' 48'' N, 004° 22' 49'' E - 49° 12' 17'' N, 004° 14' 25'' E ;
Arc sens horaire de 10 NM de rayon centré sur :
49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
49° 08' 44'' N, 004° 03' 48'' E - 49° 07' 43'' N, 003° 42' 47'' E ;
Arc sens horaire de 5 NM de rayon centré sur :
49° 12' 42'' N, 003° 42' 12'' E ;
49° 10' 00'' N, 003° 35' 58'' E - 49° 15' 32'' N, 003° 56' 44'' E ;
Arc sens anti-horaire de 5 NM de rayon centré sur :
49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
49° 19' 24'' N, 004° 10' 17'' E - 49° 21' 45'' N, 004° 24' 36'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau du vol 055 (1 700 mètres).Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle spécialisée de Reims-Champagne est abrogé.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso